vente malgré mort suite covid du vendeur

Question

1 message

28/03/2021 13:54

Bonjour,

Voila mes parents ont signé un compromis de vente pour leur maison fin février mais mon père vient de décéder du covid mercredi 24 mars.

Est il possible d'annuler la vente en raison de son décés ?

Merci d'avance

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Marck.ESP · Answer 1 · 28/03/2021

Superviseur

8418 messages

28/03/2021 14:32

Bonjour

Le compromis étant signé, les héritiers doivent poursuivre, en vertu de l’article 1122 du Code Civil... "on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant cause à moins que le contraire ne sont exprimé ou ne résulte de la convention".
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)

youris · Answer 2 · 28/03/2021

Modérateur

23355 messages

28/03/2021 14:38

bonjour,

en application de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

le décès d'un vendeur n'annule pas le compromis de vente qu'il a signé.

voir ce lien :

https://maprocedure.fr/immobilier/220-la-promesse-de-vente-est-elle-nulle-en-cas-de-deces-du-vendeur

mais vous pouvez négocier avec votre acquéreur en lui indiquant que le décès de votre mère va retarder la signature de l'acte authentique de vente.

salutations