9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Voila mes parents ont signé un compromis de vente pour leur maison fin février mais mon père vient de décéder du covid mercredi 24 mars.
Est il possible d'annuler la vente en raison de son décés ?
Merci d'avance
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
Le compromis étant signé, les héritiers doivent poursuivre, en vertu de l’article 1122 du Code Civil... "on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant cause à moins que le contraire ne sont exprimé ou ne résulte de la convention".
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
en application de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
le décès d'un vendeur n'annule pas le compromis de vente qu'il a signé.
voir ce lien :
https://maprocedure.fr/immobilier/220-la-promesse-de-vente-est-elle-nulle-en-cas-de-deces-du-vendeur
mais vous pouvez négocier avec votre acquéreur en lui indiquant que le décès de votre mère va retarder la signature de l'acte authentique de vente.
salutations
