vente malgré mort suite covid du vendeur

Question

1 message

28/03/2021 13:54

Bonjour,

Voila mes parents ont signé un compromis de vente pour leur maison fin février mais mon père vient de décéder du covid mercredi 24 mars.

Est il possible d'annuler la vente en raison de son décés ?

Merci d'avance

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 28/03/2021

Superviseur

8399 messages

28/03/2021 14:32

Bonjour

Le compromis étant signé, les héritiers doivent poursuivre, en vertu de l’article 1122 du Code Civil... "on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant cause à moins que le contraire ne sont exprimé ou ne résulte de la convention".
__________________________
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

youris · Answer 2 · 28/03/2021

Modérateur

23462 messages

28/03/2021 14:38

bonjour,

en application de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

le décès d'un vendeur n'annule pas le compromis de vente qu'il a signé.

voir ce lien :

https://maprocedure.fr/immobilier/220-la-promesse-de-vente-est-elle-nulle-en-cas-de-deces-du-vendeur

mais vous pouvez négocier avec votre acquéreur en lui indiquant que le décès de votre mère va retarder la signature de l'acte authentique de vente.

salutations