
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Voici le contexte de mon problème.
J'ai acheté une parcelle issue d'une division. Lors de l'achat de la parcelle, les notaires se sont aperçu qu'un des actes passés sur la parcelle lors d'une succession précédente n'était pas correct et rendait la vente impossible.
Pour pouvoir faire la vente, le notaire a fait passer un PV rectificatif pour corriger l'ancien acte et pouvoir réaliser la vente.
La vente s'est faite le 13 Décembre 2011.
Aujourd'hui j'apprends que le PV rectificatif a été rejeté! il semblerait que la vente n'ait pas été rejetée... La construction de ma maison sur la parcelle a commencé et j'ai déjà engagé des frais.
La vente peut elle encore être cassée? le rejet est lié à l'utilisation dans le PV d'anciens numéros de parcelles n'existant plus au cadastre suite à un remaniement.
Si la vente est cassée, suis je en droit de réclamer des indemnités et demander le remboursement des frais engagés?
Puis-je continuer ma construction?
D'avance merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net