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Bonjour, je vous transmet une question qui me trotte en tête.
Des terrains agricoles sont mis à la vente par le service des Domaine (pôle des patrimoine) de mon département. Ils sont composés de bois et de terres. La vente a été (mal) affichée sur des panneaux municipaux.
Les personnes qui ont fait des propositions ont reçu un appel comme quoi leur soumission n'a pas été retenue pour tel ou tel motif.
Une loi de modernisation de l'agriculture a imposé que les riverains des massifs forrestiers soient avertis de la vente de terrains afin de favoriser le remembrement de la forêt française (Code forestier L. 514-1 ).
Beaucoup de riverains n'ont pas étés informés de la vente, ou ne l'ont su qu'après la date de cloture des soumissions.
L'épouse du maire qui est aussi directeur du cadastre à soumissionné afin d'acquérir cet ensemble foncier. il semblerait que sa proposition ait été retenue.
1) Un haut fonctionaire des services fiscaux ou sa famille peut il soumissionner à ces ventes librement ?
2) Peut on estimer que la personne qui combine le poste de directeur du cadastre (Inspecteur Principal des Services Fiscaux) et celui de maire avec le statut d'époux peut induire un quelconque doute sur l'équité des soumissionnaires ?
3) La loi citée dans le cadre du code forestier vaut elle aussi pour France Domaine ?
( Le droit de préférence s'applique aux ventes de parcelles boisées et classées au cadastre en nature de bois de moins de 4 hectares, intervenant à compter du 29 juillet 2010, avec 6 exceptions :
* vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois ;
* cession dans un soucis d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
* vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
* vente dans le cadre familial ;
* cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
* cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.)
4) Peut on contester cette vente, quitte à demander une vente aux enchères publiques ?
5) Vers qui doit éventuellent se porter le recours ?
NB : les terrains ne sont pas constructible en l'état, mais les révisions de POS existent...
Merci d'avance pour vos précisions, vos conseils.
Vers un avocat très spécialisé dans ce domaine ardu et complexe (voyez comment ça se passe avec Woerth)
J'avoue que je n'avais jamais fait le rapprochement.... il y a une grande distance entre la région Parisienne et les parcelles qui concernaient ma question.
Je veux bien me tourner vers un avocat, mais quelle doit être sa spécialité ?
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