Bonjour,
le seul moyen de vous faire payer des dommages et intérêts est de vous assigner en justice et obtenir un jugement ou un arrêt favorable au demandeur, à savoir votre adversaire, et défavorable au défendeur, en l'occurence vous.
CODE CIVIL DILA LEGIFRANCE AU 15/10/20 :
Article 1644
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
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De la discussion jaillit la lumière.
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