Visites acheteurs potentiels après congé pour vente

Publié le 25/06/2013 Vu 881 fois 4 Par
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23/06/2013 16:38

Bonjour,

Suite à un congé pour vente, je me suis portée acquéreur de mon appartement le mois dernier, en indiquant mon intention de recourir à un prêt, et j'ai jusque fin septembre 2013.

D'ici là, mon propriétaire peut-il m'imposer les "visites par des acheteurs potentiels" prévues par l’article 4-a de la loi du 06 juillet 1989 ?

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.

23/06/2013 16:50

Bonjour,
Pourquoi voulez vous alors attendre fin septembre ?

Modérateur

23/06/2013 19:37

bjr,
comme vous n'avez pas l'absolue certitude d'avoir votre prêt donc que la vente se réalise, je pense que votre propriétaire a le droit de faire visiter le bien tant que le bien n'est pas vendu.
avez-vous signé un compromis ?
cdt

Superviseur

24/06/2013 08:47

Pourquoi voulez vous alors attendre fin septembre ?
Probablement parce que la loi 89-462 précisant que :
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

25/06/2013 17:49

Absolument, Janus2fr, c'est en effet la raison.

Et merci Youris pour votre réponse. En effet, je n'ai pas encore signé de compromis, et cela doit donner la possibilité à mon propriétaire la possibilité de faire visiter en attendant.

Merci beaucoup à tous.

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