Bonjour,
Nous venons d'acheter une maison avec du terrain constructible. Nous avons un certificat d'urbanisme délivré par la mairie nous indiquant que nous pouvons découper ce terrain et y construire une habitation. Lors d'une visite en mairie, on m'informe que le terrain est situé à moins de 100 mètres d'une exploitation agricole et donc que l'on ne peut pas construire d'habitation pour des problèmes de salubrité.
Quels sont donc mes recours car mon terrain a perdu beaucoup de valeur et je comptais sur sa vente pour effectuer les travaux dans ma maison. Je précise que le vendeur, le notaire et la mairie sont au courant de cette histoire depuis 6 mois et que personne ne nous a prévenus lors de l'achat.
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Le certificat d'urbanisme crée du droit.
les mentions qui y sont contenues sont valables 18 mois à compter de sa délivrance.
Ici, une erreur est intervenue dans les renseignements qui y sont inscrits. Un recours, en cas de défaut d'accord amiable, est dès lors possible contre la mairie.