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Bonjour à tous,
je souhaiterai savoir s'il est possible et simple de faire l'acquisition d'un terrain communal dont on est propriétaire du bâti.
En effet mes parents et grand parents possède depuis près de cinquante (50) ans une maison sur un terrain communal en payant depuis les impôts locaux et le foncier.
je suis aujourd'hui propriétaire de cette maison, je voudrais faire l'acquisition du terrain. Quelles sont les démarches SVP ?
Superviseur
Bonjour,
Comment une telle situation est t-elle possible ?
Le code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du bâti, la commune devrait donc être aussi propriétaire de la maison.
je paye les charges locales et foncier
la maison est a mon nom
Bonjour,
C'est une éventualité possible...
Elle se rencontre parfois dans le cadre familial où le fils construit sur une parcelle de ses parents sans que ces derniers lui aient vendu ou donné.
En matière de droit public, il faudra s'entendre avec la mairie pour que le prix ne concerne que le foncier. De même, vis à vis de l'administration, il faudra démontrer, factures à l'appui, que les constructions ont été édifiées à votre initiative et réglées par vous.
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