Acquisition ou mise à disposition d'un terrain

Bonjour,

Une association de la commune souhaite disposer d'un terrain pour un projet d'installation d'un village viking à but culturel. Il s'avère qu'un terrain que je possède pourrait convenir. La mairie souhaite me rencontrer à ce sujet.
L'objet du courrier est Acquisition ou mise à disposition d'un terrain.

Puis-je refuser de céder ou de mettre à disposition ce terrain ? Cela pourrait-il déboucher sur une expropriation ?

Je vous remercie par avance,

Bien Cordialement Dernière modification : 09/04/2024 - par MKitone

Bonjour et bienvenue sur LegaVox.

C'est une possibilité, mais une longue procédure.

Le service public écrit que l'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le projet est réellement justifié
Le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption)
L'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi

L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'elle concerne les opérations suivantes :
Création de lotissements communaux
Création d'espaces verts
Création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers
Amélioration de la voirie

Allez au RDV et tenez nous au courant, c'est intéressant.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)