Acte authentique vraiment obligatoire pour une vente immobilière ?

’article 1582 du code civil précise que « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. ».

Question :

Par quel moyen technique précis, par exemple, un vendeur malveillant proposant une vente sans passer par un notaire peut réclamer ultérieurement la propriété du bien si un acte authentique n'a pas été réalisé pour la vente de ce bien mais uniquement un acte sous seing privé ? (avec toutefois déclaration auprès des services fonciers et d'hypothèques)

Merci de votre réponse

Merci pour ces précisions très utiles - Il s'agit en fait de la vente d'une parcelle forestière non constructible dont je trouve que les frais notariés sont relativement prohibitifs (35% du prix !) - donc je m'interrogeais sur la possibilité d'acheter sous seing privé - Cette parcelle est parfaitement cadastrée et le propriétaire possède l'acte authentique de propriété. donc à priori il semble qu'il y ait peu de risque, excepté l'opposabilité à un tiers. Selon une nouvelle loi qui date de 2010 je crois il faut également proposer cette vente aux voisins de la parcelle, à la commune ainsi que bien entendu à la Safer.

qu'en pensez-vous ?

Oui mais il n'y a aucun impôt ni taxe foncière sur cette parcelle - le proprio m'a montré son acte de vente - pas non plus de servitude ni d'hypothèque

quant à moi, c'est pour y mettre des ruches...

bonjour,

pour établir la mutation immobilière au fichier immobilier du SPF, il faut un acte authentique, en principe un acte notarié.

si vous n'utilisez pas cette procédure, sur ce fichier, le terrain restera au nom de votre vendeur.

en cas de décès de votre vendeur, le bien fera partie de sa succession.

salutations