Acte huissier non signé

Bonjour,

En mon absence j'ai reçu un avis de signification d'un acte de commissaire de justice pour un congé de reprise et j'ai reçu un courrier simple avecune copie del'acte. Néanmoins ni l'avis ni l'acte sont signés et l'acte mentionne un procès verbal qui n est pas annexé. De plus le cachet de l huissier n est pas sur l'enveloppe

Est ce que cette acte peut être contesté en nullité car je ne peux pas vérifier l authenticité (grief) ?

Bonjour,

A mon avis cela entraine un vice de forme mais qui ne rend pas la signification inexistante...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour


réponse fournie par le Code Civil:




Article 648



Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2.
a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms,
profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b)
Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son
siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4.
Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Merci pour votre réponse mais L’article 114, al. 2 du CPC prévoit que « la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »
Est ce que dans mon cas je peux invoquer le grief de ne pas pouvoir vérifier authenticité de l acte d huissier?

Bonjour,

C'est exact d'où ma réponse liée à l'art. 114 du Code de Procédure Civile et à la Jurisprudence et je ne pense pas que ce grief serait retenu par un Juge si le motif allégué est valable légalement c'est à dire la reprise du logement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.