nom sur l'acte de propriété

Publié le 07/10/2008 Vu 2901 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2008 19:05

Bonjour ,

J'ai acheté en 2004 une maison .J'étais en instance de divorCe , les documents ont été réalisés a mon nom d'épouse. Depuis j'ai repris mon nom de jeune fille.Dois je faire rectifier l'acte.
Je pense vendre ce bien dans 2 ans ;il est possible qu'a ce moment là je soit soit remarier soit pacsée, et portant donc un autre nom.
Merci de me donner la marche a suivre

06/10/2008 19:18

malgrés l'instance de divorce, et je l'ai appris il n'y a pas longtemps, on garde toujours notre nom de naissance et vous pouvez l'utiliser car c'est le seul qui prouve votre identité , mon avocat me l'a signifier.

cordialement

06/10/2008 19:57

Merci de votre réponse , mais ce n'est pas la ma question;puisque j'ai repris mon nom de jeune fille depuis novembre 2004.mOon interrogation concerne mon acte de propriété qui a été rédigé a mon nom d'épouse.
Donc faut il que je vois un notaire pour le rectifier ou pas

06/10/2008 21:51

alors la meilleure solution c'est de poser la question a votre notaire .

cordialement

06/10/2008 23:20

Bonjour

Sur l'acte de vente doivent figurer à la fois votre nom de jeune fille et votre nom d'épouse, ainsi que vos dates et lieux de naissance.

Aucun quiproquo n'est permis et rien ne vous oblige à faire modifier l'acte.

Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter