Bonjour,
Comme nous l'avait été conseillé par l'ADIL, j'ai fait parvenir à notre bailleur (en tant qu'association de locataires) une demande de justificatifs de charges ; conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Ont été demandés :
- le détail de ces charges, poste par poste.
- le mode de répartition des charges entre tous les locataires.
- le moment où nous pourrions consulter les pièces justificatives :
+ l’ensemble des contrats avec leurs avenants distinguant les charges totalement ou partiellement récupérables,
+ les factures correspondant aux sommes appelées,
+ les copies des bulletins de paie totalement ou partiellement récupérables,
+ ainsi que tout autre document en votre possession pouvant valablement éclairer notre lecture,
Leur réponse :
- envoi de factures de 2007 (aucun justificatif complémentaire, date d'intervention ....)
- propose de consulter 2005 et 2006 sur place
* Sauf erreur, les actions en récupération de charges sont prescrites au bout de 5 ans, non ? Je peux donc normalement consulter 2004 ?
* Merci de me confirmer que les documents cités peuvent être réclamés....
* Lors de la consultation, doivent-ils me mettre à disposition une photocopieuse ?