![avatar de flory4578](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour, je loue actuellement mon appartement en copropriété.
je vais faire la demande de récupération de mon logement pour pouvoir m'y loger.
il est stipulé dans les textes que je dois aider mes locataires à retrouver un logement.
en quoi consiste cette aide?
faut-il que je leurs trouve un logement obligatoirement
dois-je leur trouver des logement pouvant les intéresser et les aider dans leurs démarches de relogement?
dois-je les aider au déménagement?
en claire quelles sont mes obligations vis à vis de mes locataires?
merci d'avance pour m'éclairer!!
cordialement
Superviseur
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez pris connaissance exactement de la loi car elle est explicite :
III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
merci pour votre réponse, ça ne m'éclaire pas vraiment, ni moi ni les occupant non plus de 65 ans
quelles sont donc mes obligations vis à vis du relogement des ces gens (de 20 à 25 ans)
Superviseur
Vous n'avez donc rien à faire ! C'est ce que je subodorais et c'est pourquoi je vous ai mis le texte de loi. Il n'y a obligation de relogement que pour un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures au plafond (la condition d'âge ne suffit pas). Il a été rajouté depuis peu la même condition pour une éventuelle personne à charge du locataire.
d'accord, merci beaucoup pour votre précision et vos réponses!
bonne journée à vous, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter