Amendes par bailleur social

Bonjour

Un bailleur social peut il infliger des amendes aux locataires pour avoir laisser poussette et autre devant sa porte sur le palier, ou sur sa place de parking devant sa voiture?

Peut il sanctionner pecunierement un locataire pour avoir oublié de renvoyer un document de renseignement sur les occupants de son appartement ?

Merci pour votre réponse

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35152/


Cela est bien entendu illicite, je vous invite à contacter votre ADIL...
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Bonjour,

La loi 89-462 dans son article 4 nous dit :


Est réputée non écrite toute clause :

[...]

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;