annulation d une autorisation de travaux par la cour d appel

la cour d'appel a annulé une autorisation de travaux qui m'avait été accordée en AG de co-propriété

on me demande donc maintenant de démonter les baies vitrées qui ont été posées . La cour d'appel n'a pas fixé d'astreinte ma question est donc

Si je ne dépose pas les baies vitrées quels sont les risques pour moi


les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !! Dernière modification : 23/03/2019 - par youris Modérateur

bonjour,

la partie qui a obtenu l'annulation de votre autroisation de travaux peut mandater un huissier pour faire exécuter ce jugement même s'il n'y a pas d'astreinte.

salutations

la partie gagnante peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement.

voir ce lien:

http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/03/19/urbanisme-l-etat-est-tenu-de-faire-executer-un-jugement-pena-6137272.html