annulation d'un compromis de vente pour vice de forme

Publié le 21/11/2016 Vu 4840 fois 2 Par
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04/07/2011 08:13

Bonjour,
Ma fille a perdu son mari en juillet 2010 , se retrouvant ainsi seule avec ma petite fille de 14 ans . Pour des raisons affectives elles ont souhaité vendre leur maison et en acheter une autre . Lorsque leur maison a été vendue avec l'accord du juge des tutelles ; elles ont signé un compromis de vente avec l'agence Ferrerro de Vence pour l'achat d'une autre villa , sous clause suspensive de l'accord du juge des tutelles . Sachant qu'il y aurait un décalage entre la vente de leur villa ( signature le 4 juillet 2011) et la signature de la nouvelle villa , l'agence avait assuré à ma fille qu'elle pourrait s'installer dans la nouvelle villa en attendant l'accord définitif du juge et la signature .
Le 30 juillet soit 5 jours avant le déménagement l'agence téléphone à ma fille et lui interdit non seulement de s'installer dans sa nouvelle maison , mais aussi d'y déposer ses meubles !! Mettant ainsi à la rue une orpheline et sa maman !! ( notre notaire avait pourtant téléphoné à l'agence pour l'informer qu'elle séquestrait les fonds de la vente de la première maison jusqu'a la signature de la seconde) .
Nous avons dû dans l'urgence trouver une villa en location ( en plein mois de juillet sur la Côte !!) mettre les meubles en garde meuble et payer un second déménagement !!
Ecoeurée , ma fille souhaite faire annuler ce compromis de vente qu'elle a signé sous la pression de l'agence qui lui avait dit qu'elle n'aurait aucun soucis (ma fille souhaitait attendre d'abord l'accord du juge pour l'achat) elle a versé 30 000 euros en signant ce compromis !
Peut-elle faire annuler ce compromis pour vice de forme et demander un dédommagement à cette agence ? ( les frais de location et de double déménagement s'élevent à 20 000 euros .
Je vous remercie par avance de votre réponse
Charles
j'ai été un peu long , mais je voulais être précis , nous avons des témoins comme quoi l'agence acceptait que ma fille puisse mettre ses meubles le 5 juillet ( y compris notre notaire qui est horrifiée par l'attitude de cette agence !)

07/10/2014 18:31

Bonjour. . Ma question .. un compromis est il valable sans l adresse d un des vendeurs n habitant pas dans le bien. .et que puis je faire. ..l acte authentique signé chez le notaire indique que cette personne habite à l adresse du bien vendu. Alors qu'il a déménagé 11 ans plus tôt.

21/11/2016 13:29

J ai signer un compromis pour l achat d un fond de commerce presse .. 20 jours avant la signature on me dit que j ai un stock de presse à payer de 27000 euros .a aucun moment cette somme n'a été stipulée sous quelque forme que ce soit du coup je me retrouve avec cette avance à faire que je n ai pas .on me dit aussi que pour commencer il l aurait fallu 20000 euros de fond de roulement . Du coup ma banque me donne juste comme convenu 120000 euros .. je voudrais annuler mon compromis pour manque de trésorerie sinon je vais à la perte .. pouvez vous m aider à il vous plaît .merci de votre réponse.

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