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Bonjour,en novembre 2008, j'ai signé un contrat de location avec une société immobilière qui gère les appartements pour les bailleurs.
Le loyer était de 500€ + les frais d'agence de 460€;
Suite à une baisse de salaire fin octobre inattendu, travaillant à 150 KM là, j'essaye de m'arranger avec la société à l'amiable qui nne veut rien savoir. Le 7 novembrej'envoie une lettre ar.
Pour autant, le 1 er mois de loyer est débité ainsi que les frais d'agence.
J'attends un mois et fin décembre 2008, je les assigne au tribunal d'instance. L'adversaire fait renvoyer le dossier car la société citée n'est pas la bonne alors qu'il s'agit du siège de cette même,société et invoque quee la dite société n'est pas liée contractuellement pour autant mais le contrat de bail me lie avec le bailleur.
Pour autant, le contrat de bail est en l'en tête de la société immobilière et dans la signature du contrat "bailleur ou mandaire".
De plus, le juge me demande de citer par huissier le bailleur qui habite dans l'eure et la société qui a été reprise est en haute garonne.
Le mandataire si il est lié contractuellement avec le bailleur, est il lié avec le preneur ?
Si oui; l'affaire doit être plaidée à Toulouse
Si non l'affaire doit être plaidée à Louviers.
Quels sont les articles de loi que je peux amener dans les conclusions dans cette affaire et pour la responsabilité de la société et pour demander l'annulation judiciaire du dossier ou la résiliation
en tout les cas dans ma demande, j'ai demandé l'annulation du dossier.
Je pense qu'effectivement , j'ai fait quelques erreurs
Bonjour,
La mandataire et le bailleur sont liés. Mais tout dépend de leur contrat. Le mandataire avait peut-être pour seule fonction de rechercher un locataire et de faire le contrat. La suite se règle avec le bailleur.
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Moz', expert en rien du tout !
MERCI MAIS QUELS SONT LES ARTICLES DE LOI ? ce matin, j'ai eu un huissier au téléphone qui m'adit que je n'avais aucune chance de gagner ce dossier et de trouver un arrangement amiable
merci mais pouvez vous m'en dire plus
a bientôt
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