annulation d'un contrat de bail ou résiliation

Publié le 24/08/2009 Vu 3358 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2009 10:20

Bonjour,en novembre 2008, j'ai signé un contrat de location avec une société immobilière qui gère les appartements pour les bailleurs.
Le loyer était de 500€ + les frais d'agence de 460€;
Suite à une baisse de salaire fin octobre inattendu, travaillant à 150 KM là, j'essaye de m'arranger avec la société à l'amiable qui nne veut rien savoir. Le 7 novembrej'envoie une lettre ar.
Pour autant, le 1 er mois de loyer est débité ainsi que les frais d'agence.
J'attends un mois et fin décembre 2008, je les assigne au tribunal d'instance. L'adversaire fait renvoyer le dossier car la société citée n'est pas la bonne alors qu'il s'agit du siège de cette même,société et invoque quee la dite société n'est pas liée contractuellement pour autant mais le contrat de bail me lie avec le bailleur.
Pour autant, le contrat de bail est en l'en tête de la société immobilière et dans la signature du contrat "bailleur ou mandaire".
De plus, le juge me demande de citer par huissier le bailleur qui habite dans l'eure et la société qui a été reprise est en haute garonne.
Le mandataire si il est lié contractuellement avec le bailleur, est il lié avec le preneur ?
Si oui; l'affaire doit être plaidée à Toulouse
Si non l'affaire doit être plaidée à Louviers.
Quels sont les articles de loi que je peux amener dans les conclusions dans cette affaire et pour la responsabilité de la société et pour demander l'annulation judiciaire du dossier ou la résiliation
en tout les cas dans ma demande, j'ai demandé l'annulation du dossier.
Je pense qu'effectivement , j'ai fait quelques erreurs

24/08/2009 12:07

Bonjour,

La mandataire et le bailleur sont liés. Mais tout dépend de leur contrat. Le mandataire avait peut-être pour seule fonction de rechercher un locataire et de faire le contrat. La suite se règle avec le bailleur.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

24/08/2009 13:27

MERCI MAIS QUELS SONT LES ARTICLES DE LOI ? ce matin, j'ai eu un huissier au téléphone qui m'adit que je n'avais aucune chance de gagner ce dossier et de trouver un arrangement amiable
merci mais pouvez vous m'en dire plus
a bientôt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter