annulation d'un engagement de vente immobilière

Publié le 22/11/2010 Vu 1639 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2010 13:23

Bonjour,
je me permet de vous contacter car nous avons un problème pour finaliser notre projet d'achat d'une maison.
Il y a 1 an, nous nous sommes lancé dans un projet d'achat d'une maison mitoyenne à une SCI composé d'un entrepreneur et d'un banquier. après avoir défini le bien que nous voulions (établissement des plans avec l'architecte), les vendeurs nous ont fournit un document notarial signé: "attestation de réquisition de dresser un acte de vente" entre la SCI et nous indiquant le bien et le prix, et cela en échange d'un chèque de 10.000euros non encaissé.
Depuis, la maison est à ce jour terminée mais les vendeurs nous ont dit ne plus vouloir nous vendre la maison car après avoir fait estimer le bien par des professionels il semble que la maison vaut beaucoup plus que ce qu'ils s'étaient engagés à nous la vendre.
Ayant déjà installé notre cuisine et autres aménagement comme la climatisation... nous souhaiterions savoir quels sont nos droits concernant cette vente - Peuvent ils vraiment ne plus nous vendre la maison? Et si nous ne pouvons pas acheter cette maison afin de récupérer au mois notre investissement qui doit être de 20.000 euros que pouvons nous faire?
Merci de votre réponse
Rémy

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter