9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
sandyh95
Bonsoir
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain. La signature de l'acte authentique devait intervenir le 2 juin au plus tard. Le propriétaire n'ayant pas respecté ses obligations (enlèvement des conduits eau et electricité sur le terrain pour absence de servitude), nous allons dépasser le délai des 30 jours de prorogation le 1er juillet prochain.
Je pensais envoyer un courrier à la notaire pour lui stipuler que si les travaux n'étaient pas effectués avant le 1er juillet, la promesse de vente serait annulée pour manquement du promettant. Nous l'avons saisie sur le sujet à plusieurs reprises et elle me dit que nous pourrions signer sans que les travaux ne soient faits alors que ceci apparaissait clairement dans la promesse de vente.
Doit on annuler la vente pour manquement du vendeur ou la vente sera t elle annulée d'elle même ? Nous avons versé une provision, cette somme nous sera t elle rendue et dans sa totalité ou non ?
Que peut on faire contre le vendeur après tout cela car il nous a pris pour des imbéciles depuis plus de 5 mois ?
Merci pour votre aide et vos réponses (notre notaire ne semble pas disposée à nous aider donc ....)
