Annulation vente acheteur

Publié le 15/09/2017 Vu 523 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2017 10:11

Bonjour, j'ai signé un compromis le 6 juillet pour la vente de la maison.les acheteurs avaient 2 mois pour m'envoyer une lettre recommandée stipulant s'ils avaient ou pas obtenu leur prêt. À ce jour 15 septembre pas de lettre recommandée.
Autre problème, j'ai découvert le 5 septembre une fissure qui n'existait pas. J'ai immédiatement prévenu mon assureur puisqu'il y avait un décret de catastrophe naturelle. J'ai aussi contacter le six septembre les acheteurs pour leur expliquer ce qui se passait, et leur proposer de venir voir la fissure en question. Parallèlement j'ai fait venir une entreprise de maçonnerie pour qu'elle me donne son avis sur la stabilité de l'édifice, sa réponse a été formelle, Ça n'est pas une fissure de 5 mm qui peut remettre en cause la structure de l'édifice et être dangereuse pour les habitants. L'assureur a nommé un expert. L'expertise aura lieu avant la fin du mois de septembre.
Les acheteurs sont venus le 12 septembre pour voir la fissure. Ambiance très désagréable. Ils ont épluché la maison centimètres carrés par centimètres carrés. Pour info Ils avaient déjà visité la maison à quatre reprises donc une fois avec un de leurs amis retraité du bâtiment qui avait estimé la maison saine. À 14h le 12 septembre j'avais un mail de mon notaire me disant que les acheteurs avait signifié à leur propre notaire qu'il voulait annuler la vente. Le 13 septembre je reçois un mail du monsieur avec en pièce jointe un document Word (non signé de façon manuscrite ) me disant que lors de leur visite la veille ils avaient qu'à se constater de nombreuses fissures dont une très préoccupante et qu'il demander à leurs notaires la restitution de l'acompte de garantie. Il faut préciser que la maison a 27 ans et qu'effectivement il y a à certains endroits Des fissures de l'ordre de la taille d'un cheveu dans le crépi ou dans le placoplâtre. (cela bien sûr n'a jamais été caché) seule la fissure pour laquelle je les ai contactés est plus importante 5 mm environ. Ils n'ont donc même pas attendu l'expertise pour prendre leurs décisions.
Je ne souhaite pas me laisser faire car j'ai perdu les quatre meilleurs mois de l'année pour vendre la maison ( en Provence ) , J'ai d'autres par un crédit relais dont je paye les intérêts mensuellement, et si je retrouve un autre vendeur d'ici un an je devrais y ajouter les intérêts du crédit relais qui seront largement majorés.
Je suis OK pour casser la vente car je pense que ces Personnes, si elles sont obligées d'acheter la maison vont chercher des ennuis à la moindre bricole, mais je voudrais garder l'acompte déposé chez le notaire, voir demander des dommages et intérêts, pour la perte de vendre la maison dans un délai raisonnable et les intérêts largement majorés de mon crédit, ceci pour rupture de la vente abusive.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie à l'avance pour tous les conseils que vous pourrez me prodiguer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter