appart sur buchers(ou appentis) appartenant à d'autres proprietaires

bonjour

mes parents ont acheté il y a plus de 60 ans maintenant , un appartement qui est bati sur des bucherts (ou appentis) appartenant (je pense) à d'autres proprietaires;

mon pere est décédé et ma mére atteint ses 94 ans.

quelles sont les régles ou textes qui regissent le vente d un appartement dans ces conditions ?



merci d avance

Bonjour,

Est-ce une copropriété ?

Il n'y a pas de textes spécialement dédiés à cette situation. Qu'il soit ou non situé en copropriété, une vente immobilière se passe sensiblement de la même façon, même s'il y a des informations supplémentaires à fournir à l'acquéreur (état daté, compte-rendu des assemblées générales...).

Quant à la vente du bien proprement dit, il faut l'accord de tous les propriétaires pour le vendre : vous avez dû hériter avec vos frères et soeurs de la part de votre père, votre mère conservant la propriété de la sienne.

S'il n'y a pas eu de partage suite au décès de votre père, le bien appartient donc à votre mère et aux enfants de leur père. Pour vendre le bien, il faudra que tout le monde donne son accord.

Avez-vous des questions précises ?