Appartement Insalubre Toulouse

Bonjour,

Avant tout je vous remercie par avance au nom de la SCI BG pour l’attention que vous porterez à notre courrier.

1) Situation :

J’ai acheté à travers une SCI un studio destiné à la location en décembre 2009. Cet appartement acheté via une agence immobilière se trouve en centre ville de Toulouse.
• 14m² sur deux niveaux
• l’appartement donne sur la cours intérieur de l’immeuble.

2) Arrêté déclarant impropre à l’habitation :

Après plus de deux ans de location sans problème, nous recevons de la mairie de Toulouse courant septembre un rapport du Service Communal d’Hygiène et de Santé nous indiquant que notre appartement est insalubre. Lors de cette visite du SCHS, 11/09/12 , nous n’avons pas était informé par cette visite ni pu réaliser de contre-expertise.
Ce rapport a été suivi d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’Habiter datant du 31/10/12


3) Suite à donner immédiatement

Dans un premier temps, l’article 5 de l’arrêté nous indique la possibilité de faire un recours dans les deux mois. Celui-ci peut il être utilise ?


Nous avons constaté une erreur sur l’arrêté :


Le rapport du Service Communal d’Hygiène et de Santé date du 11/09/12 et non 2011. Devons nous contester l’arrêté ?
De plus, n’étant pas présent lors de ce rapport et sans pouvoir faire de contre expertise, pouvons nous contester le rapport d’expertise (sur lequel repose tout le dossier) ?

4) Relogement de la locatrice




Nous devons aussi reloger notre locatrice. Notre locatrice est très difficilement joignable et disponible et comme nous souhaitons au plus vite la reloger, nous voulions connaître les modalités exactes pour la recherche d’appartement ?

Nous devons lui trouver un logement dans des conditions décentes mais la locatrice peut –elle refuser ? ( et combien de fois ?)

Cette locatrice aura beaucoup de mal à fournir les documents nécessaire à son dossier. Peut-on être péjorer pour son manque de garantie ?

Notre locatrice a des retards de paiement de loyer, pouvons nous faire jouer ces irrégularités pour ne payer pas l’intégralité des 3 mois de loyer que la préfecture nous demande ?

5) Poursuites possibles ?

La totalité des critères donnant à l’insalubrité de l’appartement était existant lors de la vente de ce bien en décembre 2009.



Les articles des différents codes sont antérieurs à la vente.


Lors de l’achat par la SCI de l’appartement, nous avons reçu la totalité des expertises nécessaires, nou