9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
abro59dunk
Nous sommes actuellement dans l'attente de la signature et de la remise des clefs de la maison prévu pour la date du 27/09/11.
Cependant le clerc de notaire a fait une erreur de date pour l'appel de fond ce qui fait qu'elle a réceptionné la totalitée du montant de l'opération en date du 25/08/11 au lieu du 20/09/11.
De ce fait nous devions commencer à payer des interêts intercalaires à partir du 5 octobre d'environ 250 € et l'écheance pleine en date du 5 novembre 2011.
Suite à cette erreur, tout à été décalé d'un mois soit début des interêts intercalaire a partir de septembre et l'écheance pleine en octobre.
1 ere question : Le notaire a -t-il le droit de faire l'appel de fond sans notre accord.
2 °) y a t-il des délais legaux pour faire appel de fond.
3°) Avons nous des recourts en cas d'anomalie du déblocage des fonds
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement
