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compte-rendu assemblée générale copro non parvenue 3 mois après AG mais je reçois appel de fonds pour travaux exceptionnels.dois-je effectuer le règlement.merci et salutations
Modérateur
bonjour,
il faut séparer le fait que vous n'ayez pas reçu le procès verbal de votre A.G. et l'appel de fonds envoyé par le syndic.
Le syndic doit envoyer le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété dans un délai de 2 mois suivant sa tenue. Il doit l'envoyer aux copropriétaires opposants (ceux qui ont voté contre une ou plusieurs décisions) et aux défaillants (ceux qui n'étaient ni présents, ni représentés à l'assemblée). Le procès-verbal doit également être envoyé au copropriétaire qui a voté pour une résolution rejetée car il est alors considéré comme opposant. En pratique, pour éviter toute contestation, le syndic envoie le procès-verbal à tous les copropriétaires.
source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1402371/l-assemblee-generale-de-copropriete
étiez-vous présents ou représentés à cette A.G. ?
je ne pense pas que l'absence de réception de ce procès verbal vous autorise à ne pas payer votre appel de fonds surtout que ce procès verbal doit figurer dans l'extranet de votre copropriété.
les autres co-propriétaires ont-ils reçu ce P.V. ?
salutations
BONJOUR
Merci pour vcs renseignements.
Je vous confirme qu'aucun copropriétaire n'a reçu le PV
Salutations
Modérateur
vous devez envoyer un courrier recommandé avec A.R. à votre syndic en indiquant son obligation d'envoyer le P.V. dans le mois suivant l'A.G.
qu'en pense votre conseil syndical ?
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