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Par Ordonnance, le juge du contentieux de la protection a autorisé la communication du compte de gestion d'une personne sous curatelle renforcée, mais l'intéressé a fait appel au travers d'une requête. Un mitif légitime a été etabli : le fils paie une contribution alimentaire au père, le majeur protégé.
Est-ce que l'ordonannce est applicable en l'état pendant le déli de l'appel ?
Je vous remercie de votre.
Très cordialement.
Eric XXXXXX anonymisation
Dernière modification : 30/05/2024 - par Chaber
bonjour
Sauf convention contraire dans le jugement ce dernier est applicable pendant le délai d'appel
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