Arbre devant propriété

Bonjour,

Nous avons un arbre devant notre propriété (le long de la route, dans les graviers devant notre clôture) dont certaines branches atteignent les lignes téléphoniques (anciennes apparemment). L'agent immobilier nous avait dit qu'il appartient à la commune de l'élaguer.

Mais la commune nous dit le contraire.

Pourriez-vous m'éclairer sur cette situation ? Nous voudrions à minima le faire élaguer, même si possible enlever.

Merci.



Bien cordialement.

P.S : Pour décrire un peu mieux la localisation de l'arbre : nous avons notre clôture de terrain, l'arbre se trouve devant, dans les graviers le long de la route - nous n'avons pas de trottoir à proprement parlé.

bonjour,

il appartient au propriétaire de l'arbre d'élaguer les branches qui pénétrent sur votre propriété en application de l'article 673 du code civl ci-dessous :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Si l'arbre est planté sur le domaine public de votre commune, c'est à elle de l"laguer.

salutations

Merci. Ma difficulté consiste à convenir de la limite entre notre propriété et celle du domaine public.

Je viens de trouver notre arrêté d'alignement qui indique les points suivants:

"article 1 : l'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du béénficiaire est défini par l'alignement actuel, soit par le nu du mur existant.

article 2 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

article 3 : le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de n'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travax en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

article 4 : le présent arrêté devra être utlisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande de vra être effectuée."



Si je comprends bien , ma propriété s'arrête à notre "nu du mur existant" donc ce qui se trouve au delà de ce mur est à la commune ? (car graviers faisant office de trottoir + route)

Que puis-je leur répondre s'ils m'indiquent que les trottoirs sont à entretenir par les propriétaires eux-mêmes ?

Où est-ce que je me trompe et c'est complètement à nous de faire élaguer ou abattre cet arbre ?

Je vous remercie.

Bien cordialement.

Bonjour,

Je vous invite à copier ce lien: https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210824109.html

Il s'agit d'une réponse ministérielle opposable qui rappelle que c'est aux collectivités territoriales d'élaguer les arbres qui se trouvent sur le domaine public.

Cordialement

PS; depuis quand le domaine public doit être entretenu par des propriétaires privés ?

Bonjour,

Au vu de l'arrêté d'alignement votre clôture serait une limite de fait qui ne changerait pas la limite de propriétée effective ; je pense que le mieux serait de demander au service de l'urbanisme de vous expliquer la différence ente une limite de propriété et une limite de fait ainsi que la finalité d'un arrêté d'alignement :

Si un recul pour l’implantation d’une clôture est imposé, il le sera par rapport à l’alignement délivré selon les modalités précisées plus haut.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour

L'urbanisme a-t-il évoqué une "limite de fait" ?



Pour revenir à votre sujet, il faut être certain de la limite exacte de votre propriété par rapport à l'arbre et consulter les règlements locaux auprès de votre mairie, mais normalement, si l'arbre est sur le domaine public, la commune est responsable de son élagage.

Si l'arbre est sur votre propriété, même en bordure de route, vous êtes responsable de l'élagage, surtout si les branches interfèrent avec les lignes téléphoniques.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Il n'existe pas de plan d'allignement et dans ce cas chaque intéressé peut « exiger » un arrêté d'alignement.

L'article 1 de l'arrêté évoque implicitement une limite de fait (le nu du mur) si l'on consulte le lien que je donne dans ma précédente intervention.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.