article 889 s'applique t'il entre 2 propriétaires?

Question

1 message

24/08/2023 16:57

Bonjour,

Nous étions tous les 2 propriétaire d'une maison et pacsé.

Avant de nous depacser nous sommes passé devant chez le notaire pour que je lui cède enfin vende notre maison.

Il avait estimé à 340000... pour que je n'ai pas de soulte, et il l'a vendue ensuite 22 mois après 500000 euros, est-ce que l'article 889 s'applique?

merci Dernière modification : 24/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 24/08/2023

Superviseur

8117 messages

24/08/2023 17:04

Bonjour et bienvenue

Il est impossible de répondre à une telle question, il vous faut une analyse du marché par un expert agrée auprès des tribunaux et pour défendre votre dossier, un avocat vous sera utile si vous souhaitez invoquer un abus de confiance, par exemple !
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)