article 889 s'applique t'il entre 2 propriétaires?

Question

1 message

24/08/2023 16:57

Bonjour,

Nous étions tous les 2 propriétaire d'une maison et pacsé.

Avant de nous depacser nous sommes passé devant chez le notaire pour que je lui cède enfin vende notre maison.

Il avait estimé à 340000... pour que je n'ai pas de soulte, et il l'a vendue ensuite 22 mois après 500000 euros, est-ce que l'article 889 s'applique?

merci Dernière modification : 24/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 24/08/2023

Superviseur

8256 messages

24/08/2023 17:04

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