assainissement et controls

Bonsoir , je voulais vous demander , voilà en Septembre 2010 , est ce que le diagnostic ou control d'un assainissement etait obligatoire lors d'une vente d'une maison individuelle ? Ou tout certificat ou autres ???

Le bilan energetique oui , les parasites aussi , electrique aussi mais qu'en était il de l'assainissement ??

Cordialement

Madame,

En ce qui concerne le controle de l'assainissemment, celui-ci n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2011.

Cependant, vous pouvez intenter une action pour vice caché.

Cordialement

Pour vice caché , croyez vous que étant donné que sur l'act authentique nous avons signé en prenant en charge les travaux de renovation de celui çi , nous pouvons essayer pour vice caché ?

Je sais que cela est devenu obligatoire en Janvier 2011 le control , mais avant cette date fallait il des documents , pour toute vente de maison concernant l'assainissement , j'ai entendue par un artisan dans l'assainissement une date : 2006 qui devait être une lois , appliquable sur le diagnostique ou control de celui çi lors d'une vente ????

Quelqu'un peux me dire exactement ce qu'il en es ?