9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour ,
l'assemblée générale de la copropriété a lieu le 4 septembre prochain.
dans la convocation , le conseil syndical nous informe qu'il nomme "sapiteur" une ancienne copropriétaire qui est devenue locataire dans cette même résidence .
A savoir,cette personne loue une ancienne loge de gardien qui appartient à toute la copropriété
je voulais savoir s'ils avaient le droit de nommer un sapiteur et si il n'y a pas une notion de conflit d'intérêt au vue de sa position de locataire
dans l'attente de vous lire
bien cordialement
V.LEFEBVRE
Bonjour,
Sapiteur !
Alinéas 2 et 3 de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 :
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
merci pour votre réponse ,
j'avais bien vu ce décret mais c'est le mot sapiteur qui me pose problème , la peersonne nommée n'est en aucun une experte en quoi que ce soit et surtout le fait qu'elle soit la locataire de toute la copropriété
cdt
V.LEFEBVRE
La Pour la loi le conseil syndical est seul habilité à juger et apprécier la compétence de la personne de son choix... qui n'est pas le votre.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter