ASSIGNATION TRIBUNAL D'INSTNACE

JE FAIS PARTIE D'UNE INDIVISION (SUITE AU DECES DE MON PERE): indivision composée de ma grand mère à priori usufruitière et des nues propriétaires : des frères et soeurs de Mon père décédé ainsi que ma soeur et moi.
une société nous assigne devant le TI pour effectuer un bornage judiciaire. Cette société a envoyé un courrier à l'un des indivisaires pour faire le bornage à l'amiable auquel il n'a donné aucune réponse. Ne sachant pas l'existence de ce problème (càd l'indivisaire n'a fait part de ce pb à aucun des indivisaires), que dois je faire : prendre un avocat, faut-il désigner un représentant effectif de l'indivision pour nous représenter devant le TI? doit il être noté sur l'assignation tous les noms des indivisaires ? si oui, quelles sont les conséquences si tous les indivisaires ne sont pas convoqués ?,
merci de me lire et de pouvoir m'éclairer sur la démarche à suivre.

Bonjour,
Vous avez été assigné pour un bornage judiciaire, art 646 du code civil. En effet tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage à frais communs. Peut être est t'il encore temps pour le bornage amiable....
En fait la société a déjà réglé auprès d'un géomètre expert un bornage amiable qui n'a pas abouti et il engage une procédure qui va encore générer des frais, je pense qu'il sera plutot ravi d'un dénouement amiable de son bornage!
Contactez le d'urgence ou contactez le géomètre expert qui vous avais convoqués en bornage amiable la prmeière fois
Les bornages amiables engageant des propriétés riveraines en indivision sont souvent délicats et le géomètre expert comprendra que vous n'ayez pas réagi en temps utiles ( de plus vous auriez du être tous convoqués...)
Cordialement
Isabelle
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Bonjour Cécile,
Qu'en est-il de votre affaire de bornage?

suite à l'assignation au TI de mont de marsan pour un bornage judiciaire:
une partie de l'indivision s'est présentée au tribunal début décembre laquelle a représenté les indivisaires absents et aussi ceux qui n'ont pas été convoqués. la juge a apprécié le fait que toute l'indivision était au complet et surtout que nous étions d'accord pour effectuer le bornage. nous avons fait le point sur les terrains à borner, la partie adversaire(le requerant ) s'est trompée sur de nombreuses parcelles qui ne nous appartiennent pas. la juge doit nous donner ses conclusions le 05/01/10 après avoir mandaté un expert . donc nous attendons cette date. A la suite de ceci, l'indivision demandera que les dépens soient à la charge du requerant étant donné qua la procédure était abusive (aucun accord amiable avant de nous assigner + non asssignation de toutes les personnes composant l'indivision)
début janvier je vous informerai de la suite de cette affaire.
cordialement
cécile vandenbon

Bien reçu, merci

bonjour, je viens donner suite à l'affaire du bornage judiciaire. donc nous avons bien reçu du TI le jugement rendu le 05/01/2010 : le juge a ordonné une expertise et a donc demandé à un expert de donner ses conclusions avant août 2010;
pour cela l'indivision et le requerant doivent verser un acompte pour provision des frais de l'expert.(frais qui sont partagés par moitié).

j'ai juste une question (je ne sais pas si vous pourrez me répondre) : comment les frais se partagent-ils lors d'une individion successorale (ususfruit + 5 nue propriétaires) ? aucune convention n'a été passé.
merci

Bonjour.

Les frais constituent une des charges de l'indivision globale, et sont à verser au passif de la succession de votre père -dont elle est née-.
Si cette succession n'est pas règlée, présentez les factures au notaire.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

merci pour votre réponse.
j'ai oublié de vous dire que la succession a été réglée il y a un peu plus de quatre ans. ma question plus précisement concerne la quote part que chacun doit payer:
soit il faut diviser les frais en 6 (usufruitier + 5 nue propriétaires)
soit faut-il que je contacte le notaire qui a réglé la succession pour qu'il nous donne les quote parts de chacun ?
soit existe t-il une règle générale qui est d'ordre public ?
vous remerciant par avance
cordialement
cécile

Puisque la succession est règlée, servez-vous de la proportion de répartition (y compris pour l'usufruit, qui ne compte que pour une fraction de part), déjà utilisée par le notaire pour établir les droits (numériquement égaux aux devoirs) de chacun dans la dévolution de la succession.
Par ailleurs, et pour le cas où l'indivision devrait perdurer, voyez (avec profit) les commentaires et la jurisprudence au § A. ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE -notamment pour la représentation devant un tribunal- figurant sous 815 CC. dans l'édition Dalloz 2010 (page 980). Les articles suivants et leurs commentaires (pouvoirs et droits) seront également bien instructifs dans votre cas.
Voyez également, dans les dossiers que j'ai déjà traités "Succession bien immobilier" et "Moitié donation/moitié achat d'un bien immobilier". Des instructions figurent ci-dessous.
Et bon courage pour la recherche!
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

merci pour vos conseils.
le notaire qui a réglé la succession nous a donné les quote parts de chacun des indivisaires.
pour finir, le règlement de l'acompte pour l'expertise a été réglée en temps et en heure auprès du TI.

j'ai une autre question; dans notre affaire nous souhaitons faire valoir que nous n'étions pas contre un bornage à l'amiable et que si le requérant avait fait le nécessaire nous n'aurions pas eu tous ces frais supplémentaires. c'est pourquoi, l'indivison souhaite faire une demande reconventionnelle auprès du TI (pour les depens). Existe-t-il une lettre type de "demande reconventionnelle" ou un site dans lequel nous pourrions nous inspirer pour écrire cette demande. n'étant pas des professionnels du droit, nous n'aimerions pas faire d'omission ou d'impair. nous savons que ce courrier doit être envoyé par LR/AR à la partie "requérante" et ainsi qu'une copie à la juge du TI en LR/AR.
vous en remerciant par avance
cordialement
cécile