Assistance et représentation lors d'un état des lieux sortant

Publié le 21/09/2009 Vu 9917 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/09/2009 16:31

Bonjour,

Un locataire peut-il se faire assister ou représenter (si oui, eventuellement par qui) lors d'un état des lieux sortant?

Salutations Dernière modification : 19/09/2009

20/09/2009 20:12

Bonjour

Vous pouvez vous faire assiter par qui bon vous semble pour l'état des lieux, mais au delà du soutien moral que celà peut représenter la personne quelle quelle soit n'a aucune autorité ou légitimité particulière en ce qui concerne le constat. C'est vous et vous seul qui signerez le document tel que ou avec des réserves ( votre soutien peut vous suggérer telle ou telle réserve.
En dehors d'un constat fait par huissier, à votre demande ou à celle du bailleur, toujours possible ( frais divisé par deux entre propriétaire et locataire 150€ chacun environ ) vous pouvez vous faire représenter par une personne munie d'une procuration signée de votre main et désignant nominativement votre mandataire ( nom, prénom, date et lieu de naissance ) bien entendu le mandataire est muni d'une pièce d'identité. Enfin pour éviter tout litige , il convient de prévenir le propriétaire par courrier préalable que vous serez représenté en donnant l'identité du mandataire ( LRAR le cas échéant )

cordialement

21/09/2009 10:49

Bonjour,
Merci Fremur pour votre réponse. Pouvez-vous me préciser s'il y a des références "légales" (loi, decret, reglementation,jurisprudence, ....)
Encore merci
Cordialement

21/09/2009 21:32

Il n'y a pas de texte spécifique sur un point comme celui là.
Tout ceci découle des principes généraux du droit civil en général et du droit des contrats en particulier.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter