Assurance habitation remboursement

Publié le 28/11/2013 Vu 396 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2013 15:11

bonjour à tous
suite à un problème électrique j'ai contacter mon assurance et j'ai envoyé les justificatif demander.
L'assureur m'a contacter pour me dire qu'il me rembourser 540 euro sur 800 euro mais il m'oblige a acheter les appareils avant le remboursement a-t-il le droit de faire sa ?
sa fait 11 ans que je suis chez lui et je n'ai eu que deux problème mais la première fois il m'avait viré l'argent sur mon compte ce qui ai pour moi normal mais pour cette fois il faut que je rachète les 2 appareils ce qui ne me convient pas.
merci pour vos précisions
alain

28/11/2013 17:05

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,

Oui, l'assureur est en droit d'exiger le remplacement des appareils endommagés dans le sens où le Législateur n'entend pas que cette somme serve à autre chose ; vos conditions générales au contrat doivent vous le mentionner.

Le côté embêtant du sujet est que le remplacement des dits-appareils doivent être à l'identique (marque, modèle ...) et que souvent selon le type de produit soit il n'est plus commercialisé soit il est beaucoup plus performant.

Faites pour le mieux et en cas de résistance de l'assureur, faites-lui savoir que vous allez former requête auprès du Médiateur des assurances.

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter