assurance indemnisation sinistre

Publié le 11/03/2009 Vu 1862 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2009 23:53

voila mon histoire :
il ya quatre mois un incendie s'est declaré a l'appartement dont je suis locataire des experts sont passés un different entre moi et mon bailleur pour un arrieré de loyer m'a conduit au tribunal avec ma proprietaire ,sur les loyers pas de probleme elle demande une resiliation de bail apres le sinistre du fait de la destruction de l'objet de bail on m'a dit qu"elle avait le droit????mais en plus elle demande au tribunal la nomination d'un expert et ma condamnation a payer les fais de remise en etat de l"apprtement. j'ai expliqué au juge que je suis assuré et que mon assurance s'occupait de cette affaire ,sur ce il a renvoyé l'affaire au mois d'avril et m'a demandé de ramener la preuve que mon assurance penait en charge le sinistre depuis j'ai demandé une attestation dans ce sens qui m'a repondu que c'est au juge de lui reclamer entre temps mon assurance m'a fait une propostion d'indemnisation pour mon mobilier en citant l’Article L121-12 du Code des assurances que dit cet article ?je n'est pas encore accepté cette proposition car elle represente a peine le tiers de mon etat de perte si je suis indemnisé mon sinistre est pris en charge normalement ?
Merci de me repondre et me conseiller

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter