Assurance propriétaire non occupant

Bonsoir à toutes et tous,



Nouvellement propriétaire bailleur, ma compagnie d'assurance m'informe que j'ai l'obligation de souscrire à une assurance PNO. Mes locataires étant assurés, est ce réellement une obligation ? L'immeuble est également assuré par le syndic pour les parties communes. Si c'est une obligation, auriez vous les textes de loi de référence ? Et si ça n'est pas obligatoire, pourriez vous m'indiquer les textes de référence également ? Merci ! Dernière modification : 26/01/2025 - par Rafiouuuw

Bonsoir,

Votre assurance a raison et c'est la loi ALUR qui rend l'assurance PNO obligatoire

https://garantme.fr/fr/blog/agent/loi-alur-assurance-proprietaire-non-occupant-pno

Cordialement

Bonjour,

Cette obligation est inscrite à l’article 9-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 :

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.

Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
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Bonjour,

L'assurance PNO est obligatoire en copropriété, elle ne l'est pas hors copropriété.

Bonjour,

Comme il a été dit en copropriété l'asssurance PNO pour un bailleur n'est pas oblogatoire sauf la Responsabilité civile.

Peu d'assureurs acceptent de ne garantir que ce risque et proposent une PNO; qui couvre en autres le vol-vandalisme. de la porte palière qui ne sera jamais prise en charge par le locataire mais obligatoirement par le propriétaire (cas fréquent)

L'assurance PNO est obligatoire en copropriété, elle ne l'est pas hors copropriété.


Comme il a été dit d'emblée que l''immeuble est également assuré par le syndic pour les parties communes, nous savons qu'il s'agit d'une copropriété et que l'assurance du copropriétaire non-occupant est obligatoire.

On peut bien sûr rechercher une assurance qui ne couvre que le minium légal à savoir la responsabilité civile.

On ne peut faire supporter ni au locataire ni à la communauté des copropriétaires une responsabilité qui n'appartient qu'au copropriétaire sur ses parties privatives.
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