Assurance responsabilité locative

Publié le 02/09/2011 Vu 1572 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/08/2011 09:53

Bonjour,
mon locataire a souscrit une assurance de responsabilité locative.
Après réception de son préavis de fin de location et avant l'état des lieux de sortie, nous avons visité l'appartement et constaté un dégât des eaux dans la salle de bain. J'ai contacté son assurance pour présenter mon dossier et là, surprise ! L'assureur prétend qu'après réception d'un préavis de fin de location, l'assurance de responsabilité locative ne jouait plus !
Cela me semble totalement incroyable, car cela voudrait dire que pendant 3 mois (durée du préavis)l'appartement n'est plus assuré, sans que ni le propriétaire ni le locataire ne le sachent.
Je m'interroge sur la légalité de cette disposition.
Dans l'attente de votre réponse,
meilleures salutations,
José.

Superviseur

31/08/2011 14:20

Bonjour,
C'est pourtant bien ainsi, l'assurance du locataire cesse sa couverture dès le congé donné.
C'est ensuite l'assurance PNO du propriétaire qui prend le relais (sous réserve, bien entendu, que ce propriétaire ait bien pensé à souscrire une PNO).

02/09/2011 10:49

Bonjour Janus2fr et merci beaucoup pour votre réponse.
Je persiste cependant à trouver cette disposition des assurances totalement hallucinante!
cordialement
José

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter