audience pour expulsion ( troubles du voisinage)

bonsoir,

J'aimerais savoir si je peux faire appel d'une décision judiciaire si le juge décide mon expulsion pour troubles de nuisances qui ne sont plus d'actualités depuis plus de 5 mois.

merci d'avance

Bonsoir,

Si vous respectez les délais d'appel ,bien entendu .Il faut voir un avocat .En ce moment c'est la trève hivernale.

Cordialement

bonjour



si je comprends bien, vous avez été assigné en résiliation de bail en raison de nuisances et de troubles qui ont du être très importants et sur la durée avec un certain nombre d'éléments de preuve qui ont amené le bailleur à engager cette procédure

l'audience a t elle déjà eu lieu ?

avez vous apporté des éléments de votre changement d'attitude ?

Comment prouver que je ne fais plus de bruit mais que les autres locataires continuent de faire du bruit. Mon bailleur social m'a dit que si les bruits de comportement des locataires harceleurs me gênent j'aurai du déménager. Mon bailleur me reprocher d'avoir demander aux locataires de ne pas faire de bruit (cf le réglement intérieur)

l'audience aura lieu lundi prochain sans avocat


Si vous respectez les délais d'appel ,bien entendu .Il faut voir un avocat

je ne comprends pas ce que cela veut dire

Hello !

Jeannot, ce qu'a voulu dire Miyako c'est que quand le jugement de la procédure actuelle contre vous sera prononcé alors vous pourrez, sous certaines conditions dont de délai, faire appel de ce jugement (si vous estimez qu'il y a des raisons juridiques pour espérant sa remise en cause en votre faveur, ou pas) mais que pour cela il vous faudra obligatoirement le faire via un avocat. Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Pour mieux nous faire comprendre votre situation pourriez-vous nous résumer son historique approximatif ? Depuis quand votre voisinage a-t-il commencé à vous reprocher de faire du bruit ? De quelles manières le bailleur social a-t-il commencé à le faire officiellement (par exemple par LRAR) ? Quand votre bailleur social a-t-il engagé une action devant la justice ? Qu'est-ce qui vous a amené maintenant à faire moins de bruit depuis 5 mois ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

je voulais que les locataires qui faisaient intentionnellement du bruit (bruits de comportements) pour nuire à ma tranquillité et qui refusaient de respecter les régles figurant sur le document (le mieux vivre ensemble) arrêtent leurs agissements Je faisais à mon tour un bruit pour qu'ils arrêtent. J'ai envoyé plus de deux cents emails à mon bailleur social pour lui aviser ce que je subissais tous les jours et en soirée aussi. Le mec qui fait de la médiation sociale pour le bailleur social, partial et pas neutre, m'a dit que j'étais la seule à entendre les bruits que j'évoquais dans mes emails, ce serait du à mon age. Je lui ai dit que j'étais étonné que des locataires que je connais depuis plus de 15 ans qui ne faisaient jamais de bruit se sont mis fin 2019, début 2020, à faire beaucoup de bruit (claquements de portes, bruits d'impact sur les cloisons et les sols..)

""Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :


En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires: Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires. en matière de divorce
Ordonnances: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. de la mise en état: Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l'exécution: Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Ordonnances de rejet de requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer: Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par le greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.


À savoir

Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ): Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ""

quel est le délai en ce qui concerne mon affaire pour faire appel merci

bonjour,

envoyer 200 mails à votre baiulleur social ne sert à rien.

dans une telle situation, il faut envoyer des courriers recommandés avec A.R.

si le médiateur de votre bailleur est partial et pas neutre, il a sans doute des motifs expliquant sa position et votre assignation devant le tribunal.

ce sera au juge de prendre sa décision.

salutations