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Bonjour Maitre,
Ma sœur,61 ans,va avec l'accord de son ex-concubin occuper la maison qu'ils ont en indivision et qui était louée à divers locataires depuis 8 ans.Elle va donc donner congé au locataire actuel.
Est-ce que ce congé doit-être signé par les deux indivis?
Elle versera une indemnité d'occupation,quelle précaution doit elle prendre pour que cette indemnité soit officiellement reconnue?
Je vous remercie de votre réponse.
Le congé doit être donné par les deux, en respectant le délai légal, les formes légales
Qu'elle verse par virement l'indemnité d'occupation et qu'ils fassent sous seing privé les conditions de l'occupation (dont le montant de l'indemnité)
bonjour, Domil
je serrai trés reconnaissante et ce serrai très aimable de votre part si vous m'informeriez, est-ce-que je pourrai obtenir la nationalité française du fait que:
mon arrière grand-mère est fille d'un lieutenant Spahis d'origine Italien naturalisé Français en 1838, aussi sa fille (ma grand mère paternel) est reconnue Européenne selon une mention inscrite sur un acte notariale ( une procuration délivrée en 1885). et je suis algerienne
bonjour, Domil
je serrai trés reconnaissante et ce serrai très aimable de votre part si vous m'informeriez, est-ce-que je pourrai obtenir la nationalité française du fait que:
mon arrière grand-mère est fille d'un lieutenant Spahis d'origine Italien naturalisé Français en 1838, aussi sa fille (ma grand mère paternel) est reconnue Européenne selon une mention inscrite sur un acte notariale ( une procuration délivrée en 1885). et je suis algerienne
ne squattez pas la question d'un autre
désolée, j'avais pas du tout cette intention,c que je me suis inscrite récemment sur ce site et je connais pas toutes les régles
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