Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance
pourtant la partie adverse a fait appel
( donc connaissance du jugement)
elle a perdue en appel y compris pour le surplus
question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?
que faire ?
Merci de votre aide
cville
Si vous avez gagné en appel toutes les sommes mises à la charge de l'appelant en première instance, alors vous n'avez pas perdu les sommes de première instance. En revanche, vous devez faire signifier les jugements d'appel et de première instance dans un délai de dix ans à compter de l'arrêt de la Cour d'appel.