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Bonjour. Je suis marie avec un marocain et je réside au Maroc et lui en France. il a acheté une maison a dammartin en goele. Et je veux bien savoir comment avoir l attestation de titre foncier de cette maison . Merci pour votre aide Dernière modification : 10/01/2017
Modérateur
bonjour,
est-ce à dire que votre mari refuse de vous fournir le titre propriété de cette maison ?
salutations
Oui il ne veut pas me le fournir
Modérateur
donc il a acheté cette maison sans que vous participiez à cet achat.
si vous êtes mariés sous le régime marocain de la séparations de biens, la maison appartient seulement à votre mari.
Oui il l appartient. seulement je veux avoir une copie de propriété pour justifier son état matériel devant le juge. Parce que je présente une demande de pension
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