Bail commercial/déplafonnement

Publié le 06/03/2020 Vu 457 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2020 08:43

Bonjour,

Mon entreprise est en négociation pour la signature d'un bail commercial 3/6/9.Nous sommes déjà dans le local car c'est un renouvellement sur une partie du local.

Nous nous étions entendu sur un loyer

J'ai cependant demandé le changement de toutes les fenêtres étant donné leur vétusté.

Il serait d'accord et propose la révision du loyer entendu à la hausse de +1/12 iem.Ce qui reste au vue du loyer, très raisonnable.Ma société peut assumer cette petite augmentation

Cependant le local est dans un état très mauvais, j'ai pris à ma charge de nombreuses rénovations intérieures.

Ainsi je souhaiterai proposer un accord de non déplafonnement ou de gelée du loyer pendant un temps certain.

Que me conseillez vous ?

Merci par avance pour votre réponse.

Très cordialement.



Myrtille M Dernière modification : 06/03/2020 - par Myrtille M

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter