Bail commercial - travaux charges locataire

Publié le 17/06/2022 Vu 739 fois 2 Par
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17/06/2022 08:14

Bonjour J'ai un bail commercial pour un local dans lequel j'exerce mon activité. Bail signé le 30 août 2014. Le bail prévoit qu'en tant que preneur, toutes les charges liées aux travaux réparations incombent à mon entreprise excepté les travaux qui relèvent de l'art.606. Il y a un paragraphe qui stipule que je dois entretenir, réparer et changer les canalisations si besoin. La copro de l'immeuble à voté en AG le changement complet des canalisations qui sont d'origine (1900) en plomb et cuivre. Le propriétaire bailleur en a pour plusieurs milliers d'€ pour le local. Le bail n'a pas de clause qui prévoir expressément que les travaux de vétusté sont à la charge du preneur. Bien que la réfection complète des canalisations ne rentre pas dans les Grosses réparations art.606 peut-on considérer que c'est la vétusté qui entraîne les réparations et que le bailleur doit dans ce cas les prendre en charge ? Merci par avance pour vos retour.

17/06/2022 08:36

Bonjour,

Il est pourtant clair ...



Article 606
Version en vigueur depuis le 09 février 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804





Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.




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