Bonjour,
Comment ( formes et délais) le bailleur d'un local commercial doit il avertir le preneur de travaux que le bailleur veut réaliser ?
Je n'arrive pas à trouver de jurisprudence mentionnant les formes et délais d'usage que doit respecter le bailleur commercial.
En l'espèce, notre bailleur nous a adressé un fax le 27/03/2018 pour nous dire sans préciser de date qu'il allait faire des travaux touchant à une cloison de notre local commercial mitoyenne avec un autre local commercial dont il est aussi propriétaire. Etant en congés du 26/03 au soir jusqu'au 11/04/2018, nous n'avions pas connaissance de ce fax. A notre retour le 11/04, nous avons découvert que la cloison mitoyenne avait été changée, que nos étagères avec nos produits et objets fixés sur cette cloison avaient été détruits et jetés en vrac au milieu des gravats de notre coté, que des cables électriques avaient été sectionnés,et que nous avons été victime de vols pour un montant important. Nous avons porté plainte. Comment aurait il du nous informer ( par écrit RAR ? ) et dans quels délais avant de faire ces travaux ?
Merci