![avatar de kididrum](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai l'intention de me porter acquéreur d'une parcelle de terrain jouxtant un cimetière. Une partie de cette parcelle fait l'objet d'une servitude "non aedificandi", ce qui rend la moitié du terrain inconstructible.
Cette parcelle fait partie d'un lot que la commune n'arrive pas à vendre.
Je demande au maire de baisser le prix de la partie inconstructible mais ce dernier refuse à chaque fois prétextant que le prix de la parcelle a été votée par l'ancienne municipalité
Que pensez vous de sa réponse, peut il revenir sur le prix fixé ?
Les acheteurs des autres parcelles peuvent ils également demander une baisse du prix alors qu'ils ont déjà fait leur acquisition ?
Merci de vos réponses
Bonjour
Il est bien évident que votre maire est tenu par la délibération précédente du conseil municipal sur le point en cause.
Il lui faut donc une nouvelle délibération pour modifier le prix, ce qui ne lui est sans doute pas facile à obtenir de son conseil municipal. Dans l'énorme majorité des cas, les prix des terrains sont à la hausse et pas à la baisse et même si les précédents acquéreurs ne pourraient à mon sens revendiquer légitimement aucun remboursement ( sauf écart de prix monstrueux !! ) , vous comprenez aisément qu'un maire ne veut pas se trouver dans une telle situation vis à vis d'administrés qui sont aussi des électeurs !!!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net