Loi Beteille/ Impayés

Publié le 06/08/2024 Vu 298 fois 1 Par
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06/08/2024 13:58

Bonjour

J’ai engagé l’année passée une demande d’expulsion pour impayés.Le locataire étant parti sans donner d’adresse les avocats ont changé de procédure en passant par la loi Beteille. ( voici maintenant 18 mois que l’affaire est en cours)

Nous somme arrivés au point où le commissaire de Justice ( huissier je crois) est rentré dans l’appartement assisté d’un serrurier et de deux témoins et a dressé un constat d’abandon le 9 Juillet ( il aurait pu selon la loi y aller à compter du 14 juin). Les serrures n’ont pas été changé et je n’ai pas été avertie donc je n’ai pu assister à l’ouverture de l’appartement.

Celui ci est vide à l’exception d’une bibliographie IKEA et de deux tables de nuits.

Une requête a été envoyée au juge d’exécution.

Mes questions : 1/A partir des faits ci dessus quand croyez-vous que je puisse espérer récupérer mon appartement vide?
2/ J’ai également envoyé par voie d’huissier en parallèle (et sous réserve que la procédure prenne du temps) une lettre en AR stipulant que le bail prendrait fin le 22 Déc comme après la loi de fin de bail ( pour raisons sérieuses d’impayés). Si la procédure venait à traîner, puis je considérer que je puisse reprendre mon bien en toute légalité à cette date?

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