Loi Beteille/ Impayés

Publié le 06/08/2024 Vu 279 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2024 13:58

Bonjour

J’ai engagé l’année passée une demande d’expulsion pour impayés.Le locataire étant parti sans donner d’adresse les avocats ont changé de procédure en passant par la loi Beteille. ( voici maintenant 18 mois que l’affaire est en cours)

Nous somme arrivés au point où le commissaire de Justice ( huissier je crois) est rentré dans l’appartement assisté d’un serrurier et de deux témoins et a dressé un constat d’abandon le 9 Juillet ( il aurait pu selon la loi y aller à compter du 14 juin). Les serrures n’ont pas été changé et je n’ai pas été avertie donc je n’ai pu assister à l’ouverture de l’appartement.

Celui ci est vide à l’exception d’une bibliographie IKEA et de deux tables de nuits.

Une requête a été envoyée au juge d’exécution.

Mes questions : 1/A partir des faits ci dessus quand croyez-vous que je puisse espérer récupérer mon appartement vide?
2/ J’ai également envoyé par voie d’huissier en parallèle (et sous réserve que la procédure prenne du temps) une lettre en AR stipulant que le bail prendrait fin le 22 Déc comme après la loi de fin de bail ( pour raisons sérieuses d’impayés). Si la procédure venait à traîner, puis je considérer que je puisse reprendre mon bien en toute légalité à cette date?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter