bien immobilier au nom des enfants

Bonjour,

mes parents ont actuellement plusieurs bien immobiliers dont un ou il occupe, ses biens son mon nom. En sachant que ma mère a des enfants d'un premier mariage. Quel son les démarches a effectue au niveau fiscal et notarial pour qu'il n'y' est pas de soucis lors d'un décès d'un de mes parents.

Y a til une déclaration a faire comme quoi mes parents habite dans un logement a mon nom ?



Je vous remercie.



Cordialement

bonjour,

si le bien occupé par vos parents est à votre nom, c'est à dire que vous en êtes le seul propriétaire, ce bien n'entre pas dans la succession de vos parents.

salutations

Bonjour


mes parents ont actuellement plusieurs bien immobiliers dont un ou il occupe, ses biens son mon nom.....


...Quel son les démarches a effectue au niveau fiscal et notarial pour qu'il n'y' est pas de soucis lors d'un décès d'un de mes parents.

Si vos parents ont volontairement mis des biens à votre nom, ou payé des biens que vous avez acheté vous même, le risque est la requalification en donation, donc rapportable à leur succession.


Y a til une déclaration a faire comme quoi mes parents habite dans un logement a mon nom ?

Généralement, pour officialiser les choses lorsque l'on loge gratuitement quelqu'un (sans loyer) , il est recommandé d'établir un acte de prêt à usage (appelé aussi "commodat"). Ce prêt est "essentiellement gratuit" dit l'article 1876 du code civil.

Fiscalement, vous continuez à payer l'impôt foncier.

Pour la rédaction de l'acte, il peut être authentique (notaire) ou fait entre vous (sous seing privé), des modèles se trouvent assez facilement sur internet.
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