Bonjour, préavis réduit perte emploi 10 mois 1/2

Publié le 15/06/2013 Vu 920 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2013 12:40

Bonjour,

Actuellement, je ne peux plus payer le loyer de mon logement même si je n'ai aucun impayé, mais le loyer est trop cher, je ne peux pas rester.

Comme mon cdd s'est terminé il y a 10 mois et demi, j'aimerais demandé un préavis réduit pour éviter de payer double loyer ce qui serait impossible pour moi.
Seulement, j'ai compris qu'il y avait une jurisprudence pour cela, et qu'il y avait un délai de 6/8 mois maximum entre la perte d'emploi et la pose de préavis.
Or, dans mon cas, j'ai dépassé ce délai.

Ma question est la suivante, dans le cas où ils décideraient(agence ou propriétaire)de rejeter mon préavis et de saisir le tribunal, est-ce que je serai condamnée à payer "que" deux mois de loyers ou alors le loyer jusqu'à ce qu'ils retrouvent un autre locataire ?

Car payer double loyer dans mon cas est impossible.

D'autre part, pensez-vous que cela pourrait "passer" quand même ?

Merci beaucoup.

Superviseur

15/06/2013 13:44

Bonjour,
Comme vous l'avez vu, la jurisprudence a par le passé déjà validé un délai de 8 mois entre la perte d'emploi et la dépose du congé, jamais encore plus et au contraire, dans certains cas, un délai de 5 mois a déjà été refusé.
Donc avec votre délai de 10 mois passés, pratiquement aucune chance...
N'oubliez pas que le préavis réduit est une mesure d'urgence destinée à résoudre un problème créé par une situation inattendue, la perte d'emploi.
Lorsque le locataire n'a pas jugé utile de réagir pendant plus de 8 mois, il est considéré qu'il n'y a plus urgence !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter