Bornage judiciaire: dissimulation d'actes et vol de terre

Publié le 06/03/2016 Vu 981 fois 0 Par
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06/03/2016 23:32

Mon voisin n'a pas présenté les actes de constitution du lotissement dont il fait partie lors du bornage de notre propriété.Il a abusé de la vieillesse de notre grand père(+de 80 ans)et trompé le géomètre expert.Ces actes contiennent toutes les mesures des limites. Or, il nous manque, aujourd'hui, plus de 2 mètres sur la limite nord, en biais.
Le jugement sur le bornage ne tient compte ni de la réserve du grand père sur la validité du terme repéré, ni sa réfutation de ce terme et son affirmation que ce terme avait été posé par le voisin, exprimées page 3 du rapport de bornage.
Etant donnée cette suspicion de vol de terre et la dissimulation volontaire d'actes validés par arrêtés préfectoraux, est il possible de demander à une juridiction (et laquelle) d'annuler le bornage de ma propriété? Dernière modification : 08/03/2016

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