Bonjour
j'ai acheté un terrain dans un lotissement (donc viabilisé) l'accès de la parcelle doit se faire par "busage" du fossé des eaux pluviales. l'aménageur doit réaliser ce busage.
Hors le lotisseur à pose une canalisation 2 petit tas de grave pour maintenir la canalisation, et pour lui il me dit c'est terminé (il n'a pas étalé le peut de grave n'y compacté impossible de faire entrée un camion). Car il estime que le complement de grave le compactage son à notre charge en travaux de chemin pour realisé la construction.
CE busage n'est pourtant pas dans le domaine privé (hors de mon bornage) ok il sera exclusif à mon usage, mais sur quel texte reglementaire m'appuyer pour le contraindre à finir, surtout qu'il ma fait email suivant
EMAIL DU LOTISSEUR
"Bonjour Monsieur,
En réponse à votre, je vous confirme l' information suivante :
Je vous confirme que c’est bien l'amenageur qui prend à sa charge la réalisation du busage permettant l’accès à la parcelle.
Bonne réception,
Cordialement.
Dernière modification : 17/05/2022 - par korrils17