cables orange sur ma facade

Question

1 message

19/10/2021 22:32

Bonjour, ma maison fait office de poteau téléphonique d'Orange.:une rampe métallique très massive est fixée sur la facade de ma maison et alimente les maisons suivantes. En amont, un poteau orange en bois est tombé et les cables traversent mon jardin à 1,7m hauter. Ceci depuis 4 ans. Quoi faire ? Orange reste muet. At'il droit utiliser ma maison pour doutenir les cables telecom à la place d'un poteau ?

merci de me répondre, je ne trouve pas solution. H. Dernière modification : 19/10/2021 - par hanagalla

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La vie est belle · Answer 1 · 28/10/2021

6 messages

28/10/2021 11:34

Bonjour

L'article L48 des postes et télécommunications est clair à ce sujet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088/

Toutes interventions sur votre façade doit vous être notifiées 3 mois avant l'intervention.

Vous pouvez envoyer un recommandé à Orange et faire intervenir un avocat si besoin.

En ce qui nous concerne, cet article nous a permis d'avoir gain de cause après une procédure au tribunal.

Bon courage à vous

Cordialement