9 rue Léopold Sédar Senghor
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bonsoir à tous ,
j'ai une maison avec terrasse construite ,avec permis de construire en 1988 .jusqu'à présent ,je n'avais aucun vis à vis.
Mais ,suite au décès de la voisine,le terrain d'à côté a été vendu et le nouveau propriétaire a fait construire un petit immeuble dont les fenêtres du dernier étage sont à 5 mètres de ma terrasse D'après le PUL communal ,la distance autorisée entre les deux propriété serait de 4,50 m minimum pour construire.Pas de problème .
Mais maintenant le voisin exige que je mette un cache vue sur ma terrasse ,alors que j'étais là bien avant lui .Dans ce cas suis je obligé et les frais sont ils à ma charge ,vue que c'est lui qui a pris l'initiative de construire le petit immeuble ,sachant bien qu'il y avait une terrasse déjà existante ??
Pouvez vous me citer des texte de loi et des J.P. à ce sujet.
J'aimerai connaître les réglment applicables ,afin d'essayer de m'entendre à l'amiable avec le nouveau voisin ,ce qui serait le mieux.
Je vais essayer d'avoir un rdz avec un avocat à la maison de la justice de ma commune ,mais avec les vacances cela risque d'être assez long.
Merci d'avance
Non, un voisin ne peut, en aucun cas, exiger que vous mettiez un cache-vue sur votre terrasse.
je ne connais pas la loi exacte mais, comme le dit le precedent message vente d´or ton voisin ne peut pas exiger que tu construises un cache terrasse
Modérateur
bjr,
demandez à votre voisin sur quelle réglementation il se base pour justifier sa demande ?
cdt
je ne connais pas la loi exacte et pour cause, il n'y en a pas. Il faudrait une loi qui établisse cette obligation
Les art. 678 679 et 680 du Code Civil sont les seuls textes
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